Questions Fréquemment Posées
A LA CHAMBRE DES ASSOCIATIONS & DES ENTREPRENEURS , nous sommes pleinement conscients que des interrogations peuvent surgir quant à la nature de nos services. Nous vous invitons à consulter notre section dédiée aux questions fréquentes, où vous trouverez des clarifications concernant nos prestations de gestion, de formation et d'assistance informatique. Notre ambition est de vous fournir des informations précises et pertinentes afin d'optimiser votre expérience avec nos offres.
A qui s'adresse la couveuse ?
La couveuse est accessible à tous les entrepreneurs, à l'exception des professions libérales réglementées, des activités liées au bâtiment et aux travaux publics (BTP), ainsi que des secteurs nécessitant des garanties financières. De plus, les activités commerciales comprenant un bail commercial ne sont pas éligibles à ce dispositif. Sont également éligibles, à l'exception des salariés à temps plein, les salariés à temps partiel, les personnes inscrites à France Travail, les bénéficiaires d'allocations qu'elles soient indemnisées ou non, les titulaires de minima sociaux tels que le RSA ou l'ASS, ainsi que les retraités et les étudiants.
Quels sont les types de projet que nous accompagnons ?
Nous sommes les concepteurs de votre avenir, facilitant une gamme diversifiée de projets, allant des prestations de services audacieuses aux conseils innovants. Nous offrons un accompagnement sur mesure tant aux professionnels qu'aux particuliers, tout en favorisant l'émergence de commerces dynamiques ainsi que l'exploration approfondie du domaine du e-commerce et des créations artisanales uniques. Quelle que soit votre industrie, notre incubateur se consacre à nourrir votre vision et à catalyser la croissance de votre activité, redéfinissant ainsi les paramètres du succès.
Quel est mon statut quand j'entre dans la couveuse ?
Vous n'acquerez pas un nouveau statut, mais deviendrez signataire d'un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). Ce contrat vous offre l'opportunité de valider votre activité, tout en préservant votre statut actuel ainsi que vos droits sociaux lors de votre intégration dans la couveuse.
Le maintien de mes prestations sociales est-il assuré ?
Il est en effet possible de maintenir vos allocations (ARE, RSA, ASS) tout en développant votre activité et en générant des revenus. Les rémunérations perçues dans le cadre de votre activité vous autorisent à cotiser à l'ARE. Il est essentiel de déclarer ces revenus à France Travail ou à votre CAF. Cette démarche vous permettra de reconstituer ou d'ouvrir de nouveaux droits à l'ARE.
Quelles sont les caractéristiques du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) ?
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) représente un cadre stratégique permettant l’expérimentation d’activités au sein d’un environnement opérationnel, tout en garantissant un encadrement juridique, social et fiscal rigoureux. Ce dispositif offre un accompagnement personnalisé ainsi que des formations appropriées, tout en maintenant le statut initial de l’entrepreneur et la préservation de ses droits sociaux. D'une durée initiale de douze mois, renouvelable à deux reprises, ce contrat a pour objectif d’évaluer la faisabilité du projet avant son lancement potentiel.
La possibilité de regrouper divers secteurs d'activité au sein d'un Contrat d'Appui à la Création d'Entreprise (CAPE) est-elle envisageable ?
Certainement, le CAPE offre des opportunités variées, sous réserve que celles-ci soient soutenues par la couveuse, qui agit comme un incubateur d'innovations et de concepts novateurs.
Comment maximiser l'efficacité du recouvrement des créances durant la phase de pré-activité ?
Deux alternatives s'offrent à vous : la première consiste à percevoir une rémunération, tandis que la seconde implique le remboursement des frais engagés dans le cadre de votre activité.
Comment se déroule la récupération de mes achats et de mes frais professionnels ?
Chaque mois, il est essentiel de soumettre au service comptable de la couveuse les factures correspondantes aux achats réalisés, pour lesquels des demandes de remboursement pourront être introduites. Il est important de préciser que ces remboursements ne sont pas soumis à des taxes ou impôts, et qu'aucune déclaration à France Travail n'est requise. De plus, ces remboursements seront effectués exclusivement en fonction du chiffre d'affaires effectivement perçu.
Comment est structurée la rémunération ?
Lorsque vous vous octroyez une rémunération, celle-ci est catégorisée de la même manière que celle d'un salarié. Cela implique que vous recevrez une rémunération brute, soumise aux charges patronales et salariales, similaires à celles applicables aux employés. En conséquence, vous serez soumis aux mêmes principes de cotisation, bien que vos contributions puissent être inférieures, ne correspondant pas systématiquement à celles versées par les salariés.
Vous contribuerez spécifiquement à : France Travail, ce qui facilitera le maintien, le recharge ou l'établissement de droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) ; à la retraite de la Sécurité Sociale, validant des trimestres ayant un impact sur votre âge de départ à la retraite ; ainsi qu'à la branche Maladie, permettant de préserver votre couverture sociale. Le taux de prélèvement s’élève à 37 %, à retirer du coût total chargé (rémunération brute + charges patronales).
Cela représente la somme que vous envisagez de convertir en rémunération, équivalente à votre Excédent Brut d'Exploitation (EBE). Il est important de souligner que l'EBE est inférieur à votre chiffre d'affaires, car il tient compte des achats et des frais professionnels que vous aurez la possibilité de récupérer.
Quelles sont les impositions et prélèvements fiscaux en vigueur ?
En cas de perception de revenus, ceux-ci seront assujettis à l'impôt sur le revenu, lequel sera prélevé directement à la source, selon le taux d'imposition stipulé par l'administration fiscale.
Cette procédure est similaire à celle appliquée aux salariés.
Vous ne serez pas soumis à la Contribution Économique Territoriale (CET).
De plus, l'impôt sur les sociétés ne s'applique pas dans votre situation.
Transfert direct des revenus vers le compte de votre future société (SARL - SAS) : éléments fondamentaux à considérer.
Non, il n'est pas possible de transférer directement le chiffre d'affaires généré durant la période de couveuse sur le compte bancaire de votre future entreprise. Ce montant peut uniquement être perçu sous forme de rémunération ou affecté au remboursement de vos frais professionnels.
Dans le cadre d'un CAPE, suis-je assujetti à l'obligation de payer la TVA ?
Il est important de noter que la couveuse est effectivement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela implique que vous devez appliquer la TVA sur toutes vos ventes. Néanmoins, cette situation vous permet également de récupérer la TVA sur vos acquisitions professionnelles. Par conséquent, vous pouvez ainsi bénéficier d'une réduction de 20 % sur le montant total toutes taxes comprises (TTC).
Enregistrement d'une marque auprès de l'INPI : éléments clés à considérer.
Il est en effet possible de procéder au dépôt d'une marque ou d'un brevet. Cette démarche sera réalisée en votre nom, vous permettant ainsi d'obtenir la reconnaissance en tant que titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la marque ou au brevet concerné.
Est-il envisageable de fonder une entreprise en utilisant un PSE/CSP au sein d'une structure de couveuse ?
Il est tout à fait envisageable de démarrer une activité au sein d'une couveuse tout en étant sous un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ou un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Le Contrat d'Appui au Projet Entrepreneurial (CAPE) est en adéquation avec ces dispositifs, vous permettant ainsi de valider votre projet tout en préservant vos droits associés au PSE ou au CSP.
PSE : Transformez votre période de transition en un tremplin vers l'entrepreneuriat. Lancer une initiative sous un CSP est également une option viable.
Quelle est la durée maximale autorisée pour un séjour en couveuse ?
Le Contrat d’Accompagnement Personnalisé à l’Emploi (CAPE) est conçu pour une durée maximale de douze mois. Il est important de noter qu'aucun engagement n'est requis de la part du bénéficiaire. Par ailleurs, ce contrat peut être renouvelé à deux reprises, permettant ainsi une extension de sa durée totale pouvant atteindre jusqu'à trois ans.
Puis-je continuer à bénéficier de mes subventions à la création d'entreprise après avoir quitté la couveuse ?
À l'issue de votre période en couveuse, vous continuez à bénéficier des mêmes droits et aides à la création d'entreprise, tels que l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE), l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE), ainsi que divers prêts et options de financement, identiques à ceux dont vous disposiez lors de votre intégration dans le dispositif. Par ailleurs, avoir testé votre projet au sein de la couveuse vous permet de disposer de données concrètes, renforçant ainsi votre crédibilité auprès des institutions financières, en comparaison avec de simples projections. En ce qui concerne l'ACRE, les avantages fiscaux se révèlent d'autant plus significatifs si vous avez enregistré une augmentation de votre chiffre d'affaires durant votre temps en couveuse.
Prenez rendez-vous
Tarification : Nous proposons une contribution mensuelle fixe débutant à 120 € /mois, montant susceptible de fluctuer en fonction de votre chiffre d'affaires.
Par ailleurs, à LA CHAMBRE DES ASSOCIATIONS & DES ENTREPRENEURS, nous n'effectuons aucun prélèvement de pourcentage sur votre chiffre d'affaires.
